Je vous invite à découvrir ci-dessous quelques exemples de décisions rendues par les tribunaux :

« Lorsque les parents sont investis conjointement de l’autorité parentale sur l’enfant

mineur, l’un d’eux ne peut adjoindre, seul, à titre d’usage, son nom à celui de l’autre, sans

recueillir, au préalable, au préalable l’accord de ce dernier ; » (arrêt de la Cour de Cassation

rendu le 3 mars 2009)

La vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens de l’article 271 du

Code Civil (arrêt de la Cour de Cassation rendu le 6 octobre 2010, N°09-10989)

Le fait pour un époux de produire une déclaration sur l’honneur mensongère peut donner

lieu à un recours en révision (arrêt de la Cour de Cassation rendu le 12 juin 2008)

Les prestations familiales destinées aux enfants ne doivent pas être prises en considération

par le Juge aux Affaires Familiales pour évaluer les ressources du parent qui les perçoit

car elles sont destinées à couvrir l’entretien et l’éducation des enfants (arrêt de la Cour de

Cassation rendu le 6 octobre 2010, N° 09-12718)

« L’introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens

du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués » (arrêt

de la Cour de Cassation rendu le 5 mars 2008, N°07-15516)

L’épouse qui se fait héberger au domicile d’un tiers adopte un comportement injurieux

à l’égard de son mari justifiant le prononcé du divorce à ses torts exclusifs et ce même si

l’adultère n’est pas établi (arrêt de la Cour de Cassation rendu le 1er

décembre 2010)