De nombreux parents pensent que lorsque leur enfant a atteint l’âge de 12 ans, il peut décider chez lequel de ses parents il va résider ou encore s’il ne va plus se rendre en droits de visite et d’hébergement chez papa ou chez maman. Or, ces idées reçues sont totalement fausses. L’article 388-1 du Code Civil précise que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet ». La loi évoque ainsi la notion de mineur « capable de discernement » ce qui signifie qu’il n’y a pas d’âge minimum pour que l’enfant soit entendu. Le Juge appréciera si l’enfant est capable de discernement au vu de son âge, de sa maturité, de son degré de compréhension… Selon l’article 338-1 du Code de Procédure Civile « La demande d’audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l’être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d’appel » Lorsque le mineur en fait lui-même la demande son audition est de droit (le Juge pourra refuser de l’entendre uniquement en cas d’absence de discernement ou alors si la procédure ne le concerne pas). L’enfant peut être entendu seul, avec une personne de son choix ou être assisté d’un avocat. Me Sarah AMEUR est inscrite sur la liste des avocats d’enfants du Barreau de METZ. Les parents ne seront nullement présents lors de cette audition, mais il est important de préciser qu’ils auront connaissance du sentiment exprimé par leur enfant dans la mesure où un compte rendu est fait. L’enfant ne devient nullement une partie au procès de sorte qu’il ne pourra pas contester les décisions prises après son audition. L’avis de l’enfant n’est que l’un des éléments que le Juge aux Affaires Familiales va prendre en considération pour fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale. En effet, selon l’article 373-2-11 du Code Civil « Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure

2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1

3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12

6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre

A noter enfin que l’enfant qui souhaite être entendu et assisté d’un avocat, bénéficie de l’aide juridictionnelle de plein droit.